Quelle est la marge de tolérance permise lors du bornage d’un terrain ?
Lors du bornage d’un terrain, la marge de tolérance permise est techniquement très réduite et juridiquement nulle. Le droit français ne tolère aucun empiétement sur la propriété d’autrui, même minime. Pourtant, en pratique, des marges techniques de quelques centimètres liées …
